Conditions générales de vente
À jour au mois de juin 2021
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de AboatServices définis à l’article 3 proposés par la Société AboatServices aux consommateurs et clients non professionnels sur son Site Internet.
Article 1 : Définitions
| AboatServices | EURL au capital de 10.000 €, ayant son siège 20, rue Marc Sangnier – Bât. A, apt. 521, 33400 TALENCE, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 900 373 234 |
| Annonce | Publication sur le Site offrant un Bateau ou du matériel nautique à la Location |
| Bateau | Désigne tout véhicule nautique apte à naviguer sur voie maritime ou fluviale |
| Boat Master | Désigne un professionnel indépendant rendant au Propriétaire et au Locataire les services décrits aux articles 3 et 7 des présentes Conditions Générales de Vente |
| Client | Désigne un Propriétaire ou un Locataire |
| Commande | Désigne la Location effectuée par le Locataire |
| Conditions Générales d’Utilisation (CGU) | Désigne les conditions d’utilisation et de fonctionnement du Site qui sont indissociables des présentes Conditions Générales de Vente |
| Demande de Location | Désigne l’acte par lequel un Utilisateur contacte AboatServices pour louer un bien proposé à la Location sur le Site |
| Demande de mise en Location | Désigne l’acte par lequel un Utilisateur contacte AboatServices pour proposer son bien à la Location sur le Site. |
| Frais de Services | Désignent les rémunérations de AboatServices pour ses Services de mise en relation |
| Locataire | Désigne l’Utilisateur non professionnel dont la Réservation a été confirmée par AboatServices |
| Location | Au sens de l’article 1709 du Code civil, « contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer » |
| Propriétaire | Désigne l’Utilisateur qui propose son Bateau à la Location sur le Site |
| Réservation | Désigne la Demande de Location une fois qu’elle a été confirmée par AboatServices et payée par l’Utilisateur |
| Services | Désignent l’ensemble des services de mise en relation proposés par AboatServices et détaillés notamment à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente |
| Site | Désigne le Site internet de la plateforme de AboatServices accessible à l’adresse suivante : contact@aboatservices.fr |
| Tiers | Désigne la ou les personnes autre que le Locataire, le Propriétaire et AboatServices |
| Utilisateur | Désigne indifféremment le Locataire, le Propriétaire ou tout autre visiteur du Site |
Article 2 : Déclarations et champ d'application
Article 2.1 : Information préalable
Le Client déclare avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- Le prix des Services et des frais annexes ;
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel AboatServices s’engage à fournir les Services commandés ;
- Les informations relatives à l’identité de AboatServices, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- Les moyens de paiement acceptés.
Article 2.2 : Acceptation des CGV et des CGU
Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site internet.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, notamment celles énoncées sur le Site Internet et celles stipulées dans les contrats de Location conclus entre les Propriétaires et les Locataires, qui le cas échéant, prévaudront sur les présentes.
Par ailleurs, ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.
Article 2.3 : Champ d’application
Les Services présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
- Le Bassin d’Arcachon et ses environs,
- Le Cap Ferret et ses environs.
Ultérieurement, d’autres territoires pourront être proposés.
Article 2.4 : Contact
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou par courriel et en justifiant de son identité à :
Monsieur Aymeric DENIS-ASTARY – 20, rue Marc Sangnier – Bât. A, app. 521 – 33400 TALENCE
Article 3 : Objet
AboatServices a conçu et exploite une plateforme numérique de mise en relation accessible sur le Site Internet www.aboatservices.fr.
Le rôle de AboatServices consiste simplement et seulement à animer une plateforme mettant en relation des particuliers et/ou des professionnels.
A cet égard, plusieurs services sont proposés sur le Site internet.
D’une part, il y a le service dit principal qui permet à un Propriétaire de Bateau ou de matériel nautique de l’offrir à la Location, et à un Utilisateur de louer ce bien ;
D’autre part, il y a les services accessoires à la Location que sont :
- Les prestations de Boat Masters
- Les prestations de dégustation
Article 2.4 : Le service principal : la location de bateau et de tout autre véhicule ou matériel nautique
Le concept que développe AboatServices consiste à mettre en relation des particuliers en vue de la Location d’un Bateau ou de tout autre appareil nautique.
AboatServices met ainsi en relation un Utilisateur Propriétaire d’un Bateau ou de matériel nautique et un Utilisateur candidat à la Location.
Tout Propriétaire désireux d’offrir son bien à la Location est invité à contacter ABOATSERVICES par courriel à l’adresse suivante : « contact@aboatservices.fr »
Les Propriétaires sont également invités à utiliser le formulaire de contact disponible sur le Site internet, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
Après examen de la demande de mise en Location, AboatServices procédera elle-même à la publication de l’offre du Propriétaire et, le cas échéant, rédigera l’Annonce à destination des candidats à la Location à partir des informations communiquées.
Le candidat à la Location devra pareillement s’adresser à AboatServices, par courriel ou via le formulaire de contact du Site internet et indiquer le bien qu’il souhaite louer.
La demande de Location est ensuite transmise par AboatServices au Propriétaire.
Après acceptation de la demande de Location par le Propriétaire et après avoir validé le paiement du candidat, AboatServices mettra en relation le Propriétaire et le Locataire qui conviendront ensemble des modalités pratiques de la Location.
Sans que AboatServices n’ait à intervenir, le Propriétaire et le Locataire organiseront eux-mêmes la tenue d’un état des lieux et fixeront librement les termes de leurs engagements réciproques.
AboatServices proposera toutefois un contrat type de Location dont les Propriétaires et Locataires sont libres de s’affranchir.
Article 3.2 : Les services accessoires et optionnels
Accessoirement à la Location d’un Bateau, AboatServices propose sur son Site internet d’autres services optionnels que les Locataires et/ou les Propriétaires sont libres d’accepter ou de refuser.
Article 3.2.1 : Les services des Boat Masters
AboatServices met en relation un ou des Boat Masters avec les Propriétaires.
Le Boat Master est un professionnel indépendant. Ce n’est en aucune manière un préposé de la Société AboatServices.
Le Boat Master n’est en aucun cas un skipper. Il ne dirige à aucun moment le Bateau au cours de la Location, ni ne prend part d’une manière ou d’une autre à sa conduite au cours de la Location.
Le Propriétaire peut choisir de s’offrir les services d’un Boat Master à l’occasion de sa demande de mise en Location adressée à AboatServices.
Le Boat Master rend des services de conciergerie aux Propriétaires.
Il pourra avoir pour mission de réaliser au nom et pour le compte du Propriétaire l’état des lieux d’entrée et de retour du Bateau ou autre bien, l’inventaire, la remise des clés et la vérification de l’identité et des documents justificatifs des Locataires (permis, assurances, moyen de paiement…).
Il pourra également avoir pour mission de mener le Bateau sur le lieu de départ de la location ou le récupérer à l’issue de la location et veiller à son amarrage au corps mort ou autre lieu indiqué par le propriétaire.
Le Propriétaire peut également solliciter un Boat Master pour accompagner le Locataire au cours de la Location, sans toutefois qu’il prenne la direction du Bateau.
3.2.2. La consommation de mets locaux à bord du Bateau
AboatServices a à cœur de promouvoir les produits du terroir.
A cet effet, AboatServices met en relation les Locataires avec des agriculteurs, viticulteurs, artisans, commerçants, ostréiculteurs, pêcheurs, etc. pour la vente de mets locaux pouvant être dégustés à bord au cours de la Location.
En particulier, seront proposés au Locataire d’acheter des huîtres et leur accompagnement pour les déguster. Lors de sa réservation, le Locataire peut opter pour le service proposé.
AboatServices transmettra la commande au(x) professionnel(s) concerné(s) qui mettront les mets à disposition des Locataires aux lieu et date convenus.
Cette option est payante selon les modalités prévues aux articles 5 et 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4 : Obligations de ABoatServices
Quels que soient les services proposés sur sa plateforme, AboatServices n’est qu’un intermédiaire dont le rôle se limite à mettre en relation des particuliers et/ou des professionnels.
Article 4.1 : Obligations
AboatServices s’engage à :
- Assurer le bon fonctionnement du Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation
- Diffuser les Annonces des Propriétaires
- Le cas échéant, AboatServices rédigera elle-même l’Annonce du Propriétaire sur la base des informations communiquées
- Répondre aux demandes des Utilisateurs relatives aux Services définis à l’article 3 des présentes CGV
- Verser le montant dû au Propriétaire dans les conditions ci-après
- Le cas échéant, verser le montant du dépôt de garantie au Propriétaire dans les conditions ci-après
- Rembourser, le cas échéant, le Locataire et/ou le Propriétaire dans les conditions de l’article 10
- Rembourser, le cas échéant, le Locataire, dans les conditions de l’article 11
Article 4.2 : Responsabilité
Au-delà des précautions prises par AboatServices pour s’assurer de la disponibilité et du bon fonctionnement de son Site, des suspensions ou interruptions sont toujours possibles. Toute responsabilité de AboatServices à ce titre est exclue.
En tant que simple intermédiaire en vue de la conclusion d’un contrat de Location ou de prestations de services, la responsabilité de AboatServices ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages résultant directement ou indirectement de la négociation, de la formation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’expiration et de la résiliation du (ou des) contrat conclu entre le Loueur et l’Utilisateur ou des prestataires tels que BoatMaster.
Le Loueur et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent que AboatServices n’est pas dans l’obligation de vérifier la solvabilité effective du Loueur ou de l’Utilisateur, ni l’état, le bon fonctionnement ou bien encore l’aptitude à la navigation des Bateaux proposés à la Location ou du matériel loué.
Il appartient au Loueur et à l’Utilisateur de procéder à ces vérifications, toute responsabilité de AboatServices à ce titre étant expressément exclue.
De même, aucune responsabilité ne pourra être encourue par AboatServices pour les dommages directs ou indirects liés au comportement du Loueur ou de l’Utilisateur et à tout manquement de leur part au regard de la réglementation applicable.
Il est enfin précisé que AboatServices ne pourra être tenu pour responsable de la perte d’effets personnels par l’Utilisateur pendant la Location de Bateau.
Article 5 : Dépôt de garantie
Le Propriétaire est le loueur du Bateau et/ou du matériel. En tant que tel, il est tenu aux obligations ci-après énoncées, plus éventuellement celles stipulées dans le contrat de Location conclu entre lui et le Locataire.
5.1. La demande de mise en Location
Tout Propriétaire d’un Bateau ou de matériel nautique peut offrir son bien à la Location sur le Site de AboatServices. A cet effet, le Propriétaire contacte AboatServices qui se chargera de diffuser son Annonce ou, le cas échéant, rédigera elle-même l’offre qui sera publiée sur le Site.
Lors de sa demande de mise en Location de son bien à AboatServices, le Propriétaire devra :
- Produire des justificatifs d’identité
- Apporter la preuve qu’il est bien le Propriétaire du bien qu’il entend proposer à la Location
- Fournir une attestation d’assurance en cours de validité justifiant que son Bateau (ou le cas échéant son matériel) est assuré pour la Location
- Proposer le texte de l’Annonce qui sera publiée sur le Site ou demander à AboatServices de rédiger la publication à partir des informations communiquées
- Transmettre plusieurs photographies récentes et fidèles à la réalité de son bien permettant aux Utilisateurs de s’en faire une idée précise
- Dire s’il entend s’offrir les services d’un Boat Master
- Garantir l’authenticité et la sincérité des documents et informations communiqués
- Offrir à la Location un Bateau, un véhicule nautique autorisé ou son matériel sur la Plateforme
L’offre ou Annonce de Location devra nécessairement contenir les éléments suivants :
- Dates de disponibilité du Bateau et/ou du bien
- Durées minimales et maximales de la Location
- Emplacement du bien
- Toute autre information détaillant et valorisant la Location, notamment l’identification précise du Bateau (type, permis nécessaire, nombre maximal de passagers et out autre information de nature à renseigner le Locataire sur les spécificités de la location)
- Etat du Bateau et niveau de carburant
- Equipements éventuels du Bateau
- Identification du matériel nautique
- Prix de la Location
- Montant du dépôt de garantie, le cas échéant
- Précisions sur l’étendue des risques couverts par le contrat d’assurance du bien (responsabilité civile, perte et vols, avaries, dommages causés aux Tiers…)
- Recours à un Boat Master, le cas échéant
- Frais de nettoyage et de carburant, le cas échéant
L’Annonce ne devra contenir aucune information personnelle sur le Propriétaire comme son nom, son adresse postale, son numéro de téléphone, son courriel ou autre élément d’identification.
Le propriétaire s’interdit de traiter directement avec les locataires mis en relation via AboatServices pour de nouvelles locations, sans recourir aux services de AboatServices, sauf à devoir payer à première demande à AboatServices une somme correspondant à la commission dont elle a été privée, sans que le montant puisse être inférieur à 100 euros, AboatServices se réservant en outre la faculté en tel cas de retirer au propriétaire la qualité de membre de la Communauté AboatServices ainsi que ses annonces, les sommes éventuellement perçues lui restant acquises.
5.2. Obligations légales, fiscales et réglementaires
AboatServices rappelle aux Propriétaires de Bateau ou matériel loué que même s’ils sont des particuliers, ils doivent déclarer les revenus tirés de la Location de leur bien.
Par ailleurs, AboatServices indique à toutes fins utiles que la Location de Bateau fait l’objet d’une règlementation particulière pour assurer la sécurité des passagers à bord.
En particulier, la division 240 de l’Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire est applicable à tous les navires de plaisance à usage personnel ou de formation, de longueur de coque inférieure à 24 mètres.
Une annexe aux présentes CGV énumère le matériel qui doit obligatoirement être présent à bord.
Enfin, le Propriétaire, qu’il soit particulier ou professionnel, a l’obligation de tenir un registre de vérification spéciale et de le tenir à disposition du Locataire.
Un état des lieux technique du Bateau doit être réalisé une fois par an.
5.3. Frais de services
Conformément à l’article 10 des présentes CGV, le Propriétaire doit s’acquitter des Frais de services dus à AboatServices.
5.4. La délivrance et la jouissance paisible du Bateau
Le Propriétaire assure au Locataire une jouissance paisible du Bateau.
Il s’engage auprès du Locataire à mettre à disposition :
- Un bien conforme à l’Annonce de Location, en parfait état de marche, régulièrement entretenu selon les règles d’hivernage et à jour de ses révisions et éventuels contrôles techniques, équipé d’un armement de sécurité conforme à sa catégorie de navigation ;
- Un bien propre, sans dommages ni désordres non mentionnés sur l’état des lieux ;
- Un bien équipé et armé conformément à la réglementation applicable à sa catégorie de navigation et à jour avec le Registre de Vérification Spéciale, doté des consommables nécessaires ;
- Un état des lieux d’entrée et de sortie, ainsi qu’un inventaire des objets/équipements du bien ;
- Des gilets de sauvetages en nombre suffisant.
Le Propriétaire vérifie toujours :
- L’identité du Locataire ;
- Que le Locataire est titulaire des diplômes, permis et/ou qualifications nécessaires pour la navigation du Bateau en Location ;
- Que la carte bleue utilisée pour le paiement est à son nom.
Enfin, le Propriétaire s’engage à ce que son Bateau (ou autre bien le cas échéant) soit couvert par une assurance pour l’activité de Location, et ce quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, la zone de navigation prévue et/ou le port d’attache habituel du Bateau.
5.5. Restitution du dépôt de garantie
Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le Propriétaire restitue le dépôt de garantie au Locataire passé le délai de réclamation.
En cas de non-conformité totale ou partielle, le Propriétaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie.
5.6. Sinistres
Le Propriétaire doit informer AboatServices sans délai de tout sinistre ou avarie.
Le détail de sa nature et de sa cause devra être signifié à AboatServices exclusivement via le bouton « Déclarer un sinistre » du site qui donne accès à un formulaire de contact.
Le formulaire devra être complété et les pièces justificatives adressées dans un délai de 48 (QUARANTE-HUIT) heures à compter de date de l’événement accidentel ; à défaut, le dossier sera clôturé ne pourra être pris en charge par AboatServices. De même, les dossiers incomplets ne pourront être instruits.
Article 6 : Droits et obligations des locataires
Le Locataire s’oblige à respecter les obligations du contrat de location et les obligations suivantes.
Le Locataire est responsable du bien en sa qualité de gardien de la chose dès la prise de possession et jusqu’à sa parfaite restitution. Il devra l’utiliser et l’entretenir en bon père de famille. Le Locataire ayant opéré la Réservation d’un Bateau demeure toujours responsable de sa manœuvre et de son déplacement.
6.1. La demande de Location
Tout Utilisateur intéressé par une Annonce publiée sur le Site doit contacter AboatServices qui fera l’intermédiaire avec le Propriétaire.
Dans sa demande de Location, l’Utilisateur s’engage à :
- Être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique
- Être titulaire des diplômes et/ou permis requis pour manœuvrer le Bateau (ou autre bien le cas échéant) qu’il entend louer
- Détenir une carte de crédit ou de débit à son nom, en cours de validité
- Ne pas être frappé d’une incapacité l’empêchant de naviguer
- Respecter l’ensemble des lois et des règlementations en matière de navigation, et notamment s’assurer que les personnes à bord portent un gilet ou une brassière de sauvetage
Par ailleurs, dans sa demande de Location, l’Utilisateur précise notamment :
- Ses nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone
- La durée de la Location
- Le cas échéant, le nombre de passagers
- S’il souhaite s’offrir les services d’un ou de plusieurs Boat Masters
- S’il souhaite bénéficier du service de dégustation défini à l’article 3.2.2 des présentes CGV.
6.2. Le paiement de la Location et des services accessoires
6.2.1. Le paiement de la Location
AboatServices transmet au Propriétaire la demande de Location.
Si le Propriétaire accepte la demande, AboatServices en informe l’Utilisateur qui devra payer le prix de la Location et tous les frais annexes, conformément à l’article 9 des présentes CGV, pour que sa réservation soit définitivement validée.
Le Locataire devra régler le montant de la Location par carte bancaire à son nom ou par virement sur le compte de AboatServices.
Une fois le paiement reçu, AboatServices envoie un message électronique au Locataire et au Propriétaire pour les informer que la Location est confirmée.
Les modalités et les conditions de paiement sont précisées à l’article 9.2. des présentes CGV.
Dans ce message de confirmation, sont notifiés le lieu, le prix, les dates de Location, et un modèle de contrat de Location.
Après un délai de 48 heures suivant la fin de la Location et en l’absence de réclamation de part ou d’autre, AboatServices règlera alors le Propriétaire par virement.
6.2.2. Le paiement des services accessoires
Cet article est applicable si le Locataire a, au moment de sa Réservation, opté pour bénéficier des services proposés à l’article 3.2 des présentes CGV.
Dans cette hypothèse, le Locataire s’oblige, à payer la rémunération du Boat Master et/ou la commande de mets par carte bancaire ou par virement au moment du paiement de la Location.
Le Locataire devra également s’acquitter des Frais de services afférents à la location, conformément à l’article 9 des présentes CGV.
6.3. Dépôt de garantie
Le cas échéant, le Locataire doit payer le montant du dépôt de garantie tel qu’indiqué dans l’Annonce.
Si le dépôt de garantie a été réalisé via le TPE de AboatServices, il sera prélevé, en cas de sinistre et ce qu’elle qu’en soit la cause, par carte bancaire, par prélèvement. Si un chèque a été remis en guise de dépôt de garantie, il pourra être déposé en cas de sinistre.
Si le dépôt de garantie est donné par chèque bancaire remis au Propriétaire, ce dernier ne devra pas l’encaisser, et le restituera au Locataire après l’état des lieux de restitution conforme.
Le dépôt de garantie couvre tout dommage causé lors de la Location, à savoir notamment le montant des réparations, les défauts de niveau de carburant, les retards de restitution, les frais d’expertise, la franchise d’assurance, les frais de dossiers et toute autre somme venant en dédommagement des préjudices subis. La Société ne peut en aucun cas garantir la solvabilité du Locataire.
En cas de sinistre occasionné par le Locataire ou par des Tiers au cours de la Location, et lorsque le dépôt de garantie a été payé par TPE à AboatServices, ce dernier est autorisé, en cas d’incidents ou de frais annexes, à prélever le compte du Locataire pour créditer celui du Propriétaire de la différence éventuelle entre la somme devant être réglée au titre du sinistre et le montant du dépôt de garantie.
En l’absence de réponse de l’une des deux parties, ou de preuves justifiant le blocage des fonds, AboatServices se réserve le droit de fixer un délai au-delà duquel le dossier sera clôturé. Ce délai sera communiqué à l’Utilisateur au moyen d’un message électronique.
En cas de défaut de paiement du Locataire, la démarche de recouvrement initiée par AboatServices justifiera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros à laquelle s’ajouteront les frais annexes engagés pour recouvrer la créance.
Le Locataire accepte sans réserve ni exception de régler les Frais annexes, et il autorise expressément AboatServices, lorsque le dépôt de garantie lui a été versé, à les prélever au besoin pour le compte du Propriétaire selon le tarif suivant :
Montant des frais annexes dont le prélèvement est autorisé par le Locataire | |
Bateau anormalement sale (extérieur) | 175 euros |
Bateau anormalement sale (intérieur) | 155 euros |
Remise à niveau de carburant non réalisée | 40 euros + 2,50 euros / litre |
Déchirures / Brûlures / Tâches / Casses / Rayures | Valeur à remise à neuf (avec un minimum forfaitaire de 200 euros) |
Equipement manquant | Valeur à prix du neuf pour chaque élément manquant |
6.4. L’usage du Bateau et/ou matériel
Tout bien loué par l’intermédiaire du site doit être utilisé conformément à sa destination, entretenu, restitué dans l’état dans lequel il a été confié et selon les conditions de délai et de lieu convenues, ce à quoi s’oblige le Locataire.
Tout Bateau loué par l’intermédiaire du Site ne peut être utilisé que pour la navigation de plaisance, à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, régates ou autres.
Le Locataire s’engage à user du bien en bon père de famille. En particulier, il s’engage à respecter les règles de navigation et de douane applicables ainsi que les consignes de sécurité données par le Loueur.
Lors de l’utilisation du bien, il s’engage à ne pas être en état d’ébriété, sous l’emprise de stupéfiants ou autre produit modifiant les comportements ou capacités, et prend ce même engagement pour tout passager se trouvant à bord.
En particulier, le remorquage d’un autre Bateau, d’une personne ou appareil, la sous-location, le transport de passagers à titre onéreux, sont interdits.
Le Locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé.
Il répond de tous les dommages causés par des Tiers.
Sauf mention expresse de l’annonce, les animaux ne sont pas acceptés à bord.
Le Locataire doit restituer le bien au même lieu où a été réalisé sa prise en main.
En aucun cas la responsabilité de AboatServices ne pourra être engagée du fait des avaries survenues ou des conditions de navigation. A cet égard, le mauvais temps ou l’état de la mer n’est pas constitutif d’un cas de force majeure, le marin devant adapter sa navigation en fonction des prévisions météorologiques.
Le Locataire répondra seul vis-à-vis des autorités et des Tiers concernés, de tout manquement volontaire ou involontaire à la réglementation en vigueur et de leurs conséquences légales (poursuites, procès, amendes, etc.). Il veillera notamment à se renseigner sur la réglementation applicable à sa zone de navigation. Il décharge expressément le Propriétaire et AboatServices de toute responsabilité de ce fait.
6.5. L’entretien du Bateau
Le Locataire s’engage à effectuer les vérifications courantes et le nettoyage du Bateau au cours de la Location et notamment à vérifier quotidiennement les niveaux d’huile des moteurs et le bon fonctionnement des équipements et appareils à bord. En toutes circonstances, le Locataire demeurera le gardien du Bateau jusqu’à sa restitution au Propriétaire et devra donc veiller à sa conservation en bon père de famille et en bon marin.
En cas de dommages subis par le Bateau au cours de la Location, le Locataire s’engage à indemniser le propriétaire de manière à assurer la remise en état du Bateau.
Lorsque le dépôt de garantie a été déposé entre les mains d’AboatServices (via TPE notamment), le Locataire autorise expressément AboatServices à prélever sur son compte bancaire le montant additionnel des dommages causés au Bateau, le montant des pénalités et le cas échéant celui de la franchise défini par l’assurance contractée sur la période de Location.
Si AboatServices le sollicite à cet effet, le Propriétaire s’engage à procéder à une déclaration de sinistre auprès de son assureur et à solliciter la prise en charge des éventuels dommages causés au Bateau loué, si le montant des dommages est supérieur à 2.000 (mille) euros.
Le Propriétaire devra communiquer en cas de refus de prise en charge des dommages par l’assureur tout document pertinent permettant de confirmer de manière expresse ledit refus de prise en charge.
Le propriétaire qui n’utilise pas le Contrat de Location fourni par AboatServices ne pourra pas faire appel au système de gestion du dépôt de garantie, sauf mention expresse dans son contrat de Location.
6.6. La restitution du Bateau
Le Locataire s’engage auprès du Propriétaire à :
- Restituer un Bateau propre et sans dommage autre que ceux mentionnés sur le descriptif ou sur l’état des lieux établi lors de la prise de possession du bien,
- Respecter les horaires de mise à disposition et de retour du bien convenu avec le Propriétaire,
- Restituer le Bateau avec le niveau de carburant observé lors du début de la Location.
Le Locataire qui dissimulerait ou maquillerait une avarie, panne, désordre ou dysfonctionnement dont il serait l’auteur ou le responsable pourra se voir retenir le dépôt de garantie, voire s’exposerait à des poursuites pour indemniser le Propriétaire.
Article 7 : Droits et obligation des Boat Master
Le Boat Master est un professionnel indépendant. A aucun moment, à aucun titre il n’est le salarié de AboatServices.
7.1. Le service de Boat Master pour les Propriétaires
Les Propriétaires peuvent souscrire un service Boat Master via le site www.aboatservices.fr.
Les Propriétaires sont alors mis en relation avec des concierges dont la mission consistera notamment, en l’absence du Propriétaire, en la réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie de l’embarcation, la signature du contrat de Location et l’accueil des Locataires aux noms et pour le compte des Propriétaires.
Le Boat Master justifie de qualifications propres à mener à bien ses missions. Il justifie également de son statut de travailleur indépendant (SIRET…) qui lui permet d’exercer l’activité susmentionnée en accord avec la législation et la règlementation applicables.
Le Propriétaire est seul responsable du choix du BoatMaster et s’engage à vérifier ses qualifications et sa qualité de travailleur indépendant.
Le paiement de la prestation se fait sur le site, au moment de la location.
AboatServices n’est en aucun cas partie au contrat conclu entre le Boat Master et le Propriétaire. Les Propriétaires renoncent sans exception ni réserve à rechercher la responsabilité de la AboatServices à ce titre.
Le Propriétaire mandate et donne pouvoir au concierge qu’il choisit de conclure, en son nom et pour son compte, le contrat de Location en question, ainsi que ses annexes (état des lieux d’entrée et de sortie, inventaire).
L’intervention d’un concierge à la demande du Propriétaire ne dispense pas le Propriétaire de son obligation de signaler personnellement tout incident ou sinistre auprès de AboatServices.
Article 8 : Olibgations des vendeurs de mets
Les Locataires peuvent choisir de commander des mets locaux, conformément à l’article 3.2.2 des présentes CGV.
Les vendeurs de mets sont les artisans, commerçants, agriculteurs, viticulteurs, ostréiculteurs, pêcheurs, etc. dont les produits sont proposés à la vente via Site AboatServices.
Les vendeurs s’engagent à honorer chacune des commandes qui leur parviendront par le biais de AboatServices et à informer AboatServices sans délai de toute difficulté à ce sujet (défaut d’approvisionnement…).
Ils s’engagent à mettre à disposition la commande aux lieu et date convenus et répondent en général de toutes les obligations et garanties qui incombent aux vendeurs professionnels à l’égard des acheteurs.
Par ailleurs, les vendeurs répondent de tout dommage causé aux Locataires et aux passagers liés à la dégustation des produits ou à leur livraison.
AboatServices portera à la connaissance des fournisseurs de mets les réclamations des acquéreurs par courriel. A défaut d’adresser à AboatServices, en réponse, leurs explications et pièces justificatives éventuelles dans les 48 heures du courriel, AboatServices pourra rembourser le Locataire du montant de la vente ou prestation et conserver le montant de sa commission, le vendeur ou prestataire faisant alors son affaire personnelle du règlement du litige avec le Locataire.
Article 9 : Tarifs des services et conditions de paiement
9.1. Tarifs
Les Frais de services dus par le Propriétaire à AboatServices s’élèvent à 13 (treize) % du montant du prix de la Location et du service de BoatMaster.
Les éventuels services annexes sont payables au moment de la réservation de la Location et s’ajoutent au montant de celle-ci, une commission fixe étant perçue par AboatServices.
AboatServices se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout instant.
9.2. Conditions et modalités de paiement
9.2.1. Mandat d’encaissement
En utilisant le Site en tant que Propriétaire pour une Location, celui-ci confie à AboatServices un mandat d’encaissement du montant du prix de la Location en son nom et pour son compte.
Les vendeurs de mets confient le même mandat à AboatServices pour leurs fournitures et prestations.
Les Boatmasters confient pareillement ce mandat à AboatServices pour les prestations les concernant.
Par conséquent, dans le cadre d’une Location ou autre fourniture de bien et/ou services, et après acceptation manuelle ou automatique de la Réservation, AboatServices encaisse le prix de la Réservation versé par le Locataire.
Au prix de la Réservation pourront s’ajouter le prix des mets achetés et d’autres frais accessoires à la Location, conformément à l’article 6.2.2 des présentes CGV.
Les sommes perçues par AboatServices au nom et pour le compte du Propriétaire n’emportent pas droit à intérêts.
9.2.2. Versement du prix de la Location au Propriétaire
A la fin de la Location, le Locataire dispose d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à AboatServices. En l’absence de contestation de sa part dans ce délai, le contrat de Location est réputé avoir été parfaitement exécuté pour le Locataire.
A compter de cette confirmation expresse ou tacite, le propriétaire dispose d’un crédit exigible. Ce crédit correspond au prix de la Réservation payé par le Locataire diminué des frais de service (commission due à AboatServices), et de la rémunération du Boatmaster, le cas échéant.
L’ordre de virement au nom du Propriétaire sera transmis dans un délai de 48 heures suivant la fin de la Location, sauf réclamation émanant du Locataire dans un délai de 24 heures.
9.2.3. Versement du prix des mets aux vendeurs
L’ordre de virement au nom du vendeur de mets sera transmis dans un délai de 48 heures suivant la fin de la location, sauf réclamation émanant du Locataire dans un délai de 24 heures, et déduction faite de la commission due à AboatServices.
9.2.4. Versement de la rémunération au Boatmaster
L’ordre de virement au nom du Boatmaster sera transmis dans un délai de 48 heures suivant la fin de la location, sauf réclamation émanant du Locataire et/ou du Propriétaire dans un délai de 24 heures, déduction faite de la commission due à ABoatServices.
Article 10 : Rétractation
Le Locataire et le Propriétaire non professionnels disposent, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation auprès de AboatServices et annuler la commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Propriétaire et/ou du Locataire, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation est exercé par la communication à AboatServices du formulaire ci-joint dûment complété et signé à l’adresse électronique suivante : contact@aboatservices.fr
Le remboursement des sommes effectivement réglées seront effectués dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par AboatServices, de la notification de la rétractation.
Article 11 : Modification et annulation des locations & services
11.1. Modifications des termes d’une réservation
Toute modification d’une réservation sollicitée par un Locataire après règlement de la Réservation est subordonnée à l’accord du Propriétaire, mais également à celui de AboatServices si elle emporte modification des services accessoires.
AboatServices devra être informée sans délai de toute modification d’une réservation (date, prix, durée, services etc.).
Une fin de Location anticipée ne donne pas droit à un quelconque remboursement.
11.2. Annulations
A l’expiration du délai de 14 jours du droit de rétractation ou si la Location a commencé avant l’expiration de ce délai, le Locataire et le Propriétaire doivent se conformer aux stipulations suivantes s’ils souhaitent annuler la Location, qui emportera annulation des services annexes proposés.
11.2.1. Cas autorisés
A l’expiration du délai de rétractation, une annulation ne peut intervenir à l’initiative du Propriétaire ou du Locataire que dans les cas et conditions ci-après exposés.
La Location peut être annulée par le Propriétaire ou le Locataire dans le cas d’un avis météorologique défavorable pour toute la durée de la Location, qui n’était pas prévisible au jour de la réservation, ou bien en cas de force majeure. Un avis météorologique est défavorable au sens des présentes en cas d’avis de tempête, orages, fortes précipitations de longue durée.
La Location peut également être annulée par le Propriétaire s’il établit que le Locataire ne possède pas les permis et qualifications nécessaires à la conduite du Bateau ou si le Bateau loué subit une avarie le rendant impropre à la navigation et à laquelle le Propriétaire ne peut remédier avant la Location.
Le Propriétaire devra informer le Locataire et AboatServices de la survenance de cette avarie sans délai et fournir à AboatServices tout justificatif utile. AboatServices se réserve le droit de lui demander toute information et document complémentaire qu’elle jugera nécessaire, à défaut de quoi les pénalités prévues à l’article 11.3 seront appliquées.
La Location peut pareillement être annulée par le Locataire s’il constate, lors de la prise en charge du bien, que celui-ci n’est pas conforme à l’Annonce ou qu’il n’est pas en état de naviguer ou d’être utilisé conformément à sa destination, notamment en l’absence d’un élément de sécurité, ou par défaut de conformité aux lois et règlements en vigueur.
Le Locataire devra alors communiquer un justificatif à AboatServices qui après validation, conduira au remboursement de tout ou partie du prix de Location.
Dans tous les cas d’annulations autorisées, aucune indemnité ne sera due par AboatServices dont la mission se limite à une simple mise en relation.
11.2.2. Remboursements consécutifs à une annulation autorisée
Dans les cas prévus précédemment, le Propriétaire et AboatServices remboursent le Locataire des sommes payées par lui dans un délai de 20 jours à compter de la date d’annulation.
Ces remboursements incluent le prix de la Location et les frais de services accessoires.
11.3. Cas non autorisés
11.3.1. Annulations à l’initiative du Locataire
L’annulation de la location moins de 24 heures avant le début de la location prive le Locataire de tout droit au remboursement du montant de la ou des prestation(s).
L’annulation intervenant entre 24 et 72 heures avant le début de la location ouvre droit au remboursement de 50% du coût de la location et des services éventuels, la commission de AboatServices restant due en tout état de cause.
11.3.2. Annulations à l’initiative du Propriétaire
En cas d’annulation par le Propriétaire en-dehors des hypothèses prévues à l’article 11.2.1, une pénalité correspondant à la moitié du prix de la Location, qui ne pourra être inférieure à 200 (deux cents) euros, sera due à AboatServices.
Cette pénalité pourra, le cas échéant, être retenue sur les prochains revenus locatifs du Propriétaire.
Par ailleurs, les frais de services accessoires resteront dans tous les cas dus à AboatServices.
AboatServices se réserve le droit de refuser toute nouvelle Annonce de Location émanant d’un Propriétaire qui aurait annulé ses Locations à plus de 2 reprises, sauf cas autorisés.
Article 12 : Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Utilisateurs sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de AboatServices chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans les CGU du Site.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de AboatServices et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon
Article 14 : Langue, droit applicable et litiges
Le contenu du Site, les CGU et les présentes CGV sont rédigés en français ; ces dernières sont soumises au droit français.
14.1. Litiges entre le Propriétaire et le Locataire
Tout litige qui pourrait intervenir au sujet de la conclusion, l’exécution ou de la résiliation du contrat de Location est soumis aux stipulations du contrat de Location et à la législation applicable à ce dernier.
En cas de désaccord entre le Loueur et l’Utilisateur, les réclamations éventuelles peuvent être adressée par l’Utilisateur ou le Loueur à AboatServices à l’adresse : contac@aboatservices.fr
AboatServices s’engage alors à intervenir en qualité de médiateur et à faire tous ses meilleurs efforts pour aider le Locataire et le Propriétaire à trouver une solution amiable au différend les opposant.
Le Propriétaire et le Locataire s’engagent à transmettre à AboatServices tout document pouvant justifier leurs éventuelles réclamations.
14.2. Litiges avec les prestataires ou fournisseurs
En cas de litige afférent aux prestations ou fournitures accessoires, le Locataire ou Client informera AboatServices du différend en lui adressant par courriel à l’adresse contact@aboatservices.fr, avec les références précises de la Location, une relation précise des faits et les justificatifs dans les 24 heures suivant la fin de la Location.
A défaut, sa demande ne pourra être traitée et le Locataire devra s’adresser directement au prestataire ou fournisseur.
La réclamation circonstanciée et justifiée sera portée à la connaissance du prestataire ou fournisseur par AboatServices, qui disposera de 48 heures pour apporter ses explications et justifications. A défaut de réponse ou en présence d’une réponse incomplète, AboatServices pourra rembourser le Locataire.
Les explications du prestataire ou fournisseur seront portées à la connaissance du Locataire qui devra faire connaître sous 24 heures s’il maintient sa réclamation ; dans ce cas, il lui appartiendra d’agir directement à l’encontre du prestataire ou fournisseur.
14.3. Litiges avec AboatServices
En cas de litige lié à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Propriétaires et/ou les Locataires s’engagent à adresser leurs réclamations à AboatServices à l’adresse suivante : contact@aboatservices.fr
Les Locataires et les Propriétaires sont informés qu’ils peuvent en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges qui n’auraient pu être résolus amiablement seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Annexe 1 - Division 240 / Arrêté du 23 Novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Annexe 2 - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Par mail :
Ou par courrier :
A l’attention de la Société AboatServices,
20, rue Marc Sangnier, Bât. A, app. 521
33400 TALENCE
Je soussigné , entend me rétracter de l’engagement désigné ci-dessous :
Réservation en date du
Numéro de la réservation
Nom et Prénom :
Adresse :
Fait le à .
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